Acquisition d’immeubles ruraux par l’associé ou la société et bénéfice des droits de mutation à taux réduit.

DOCTRINE : Par Serge Lamiaux.

Si, lors de la vente d’immeubles ruraux, le taux d’imposition de droit commun est de 5.80665 %, le taux réduit de 0.71498 % prévu […]

Defrénois, 17/01/2019, N. 3, P. 15 – Voir le Diane-infos 22964