Majeurs protégés, changement de régime matrimonial… : dispositions de coordination de la loi de programmation pour la justice.
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DOCTRINE : Par Alex Tani.
Le décret N. 2019-756 du 22/07/2019 (Diane-infos 22870), pris en application de la loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de […]
J.C.P.(N), 30/08/2019, N. 35, P. 5 – Voir le Diane-infos 22981
