Contrat préliminaire de réservation et clause d’information de l’article L. 271-1 du CCH renforcée par la loi ELAN.
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FORMULES : Par Gwenaëlle Durand-Pasquier, Vivien Zalewski-Sicard et Christophe Sizaire.
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) permet à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble […]
Construction – Urbanisme, avril 2019, N. 4, P. 35 – Voir le Diane-infos 22984
