Fiscalité : régime dérogatoire des SCI ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente. La réalisation d’opérations sur des terrains différents de ceux mentionnés dans les statuts est sans incidence sur l’appréciation à porter sur la nature des activités de la SCI.
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JURISPRUDENCE : A l’issue de la vérification de comptabilité d’une société civile immobilière (SCI) qui avait pour objet social […]
C.E., 29/05/2019, Req. 412500 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22991



