La délivrance d’un diagnostic erroné établi par un professionnel n’écarte pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnés à l’acte de vente.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Une personne a vendu sa maison d’habitation. Un diagnostic établi à cette occasion et annexé à l’acte de vente indique […]
C.Cass.Civ.3ème, 21/03/2019, 18-11826 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22995



