par Intranot
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DOCTRINE : Par Willy Nonnenmacher.
Pour les successions ouvertes en Alsace-Moselle, la preuve légale exclusive de la qualité successorale pour l’inscription d’un droit […]
J.C.P.(N), 15/02/2019, N. 7, P. 25 – Voir le Diane-infos 23001
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