par Intranot
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Un homme, marié sans contrat préalable, a fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété […]
C.Cass.Civ.1ère, 22/05/2019, 18-16666 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23012
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus
