Trusts étrangers : des entités juridiques dotées d’un siège ?

DOCTRINE : Par Bruno Gouthière.

Dans sa décision du 09/05/2019 (Req. 426431 et 426434), le Conseil d’Etat a jugé : – d’une part, que les trusts (article 792-0 […]

B.I.M., août-septembre 2019, N. 8-9, P. 199 – Voir le Diane-infos 23022