Gestation pour autrui : l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du père d’intention est irrecevable.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Un couple homosexuel a conclu avec une mère porteuse une convention de gestation pour autrui dans laquelle il est indiqué qu’elle portera, […]
C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2019, 18-20472 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23033



