Clair-obscur sur la sanction de la révocation de la promesse unilatérale de contrat. Le nouvel article 1124 du Code civil.
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DOCTRINE : Par Géraldine Delavaquerie.
Le nouvel article 1124 du Code civil, issu de la réforme de droit des contrats (ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016), consacre la promesse unilatérale […]
J.C.P.(N), 29/03/2019, N. 13, P. 53 – Voir le Diane-infos 23037
