La donation-partage cumulative au profit du bénéficiaire d’un crédit de paiement différé.
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DOCTRINE : Par Marion Héricher et Clotilde Boidé.
La donation-partage cumulative permet, dans un seul et même acte, de réaliser une donation-partage par l’ascendant survivant, et un […]
Defrénois, 20/06/2019, N. 25, P. 17 – Voir le Diane-infos 23041
