par Intranot
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DOCTRINE : Par Pascal Derrez, rédacteur juridique.
La commercialisation des terrains d’un lotissement soumis à un permis d’aménager est encadrée par le Code de l’urbanisme. […]
Opérations immobilières, septembre 2019, N. 118, P. 61 – Voir le Diane-infos 23042
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