Salaire différé : le droit de créance dépend du droit applicable au jour d’ouverture de la succession concernée.

JURISPRUDENCE : Le régime du salaire différé a été modifié par la loi N. 60-808 du 05/08/1960 avant d’être une nouvelle […]

C.Cass.Civ.1ère, 13/06/2019, 18-19155 ;
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