Crédit-bail : seule la société civile immobilière emprunteuse est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés.
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JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI) a été constituée en vue de l’acquisition d’un terrain sur lequel […]
C.Cass.Civ.3ème, 19/09/2019, 18-15398 ;
legifrance.gouv.fr –Voir le Diane-infos 23060
