Reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements donnés par le cédant : mention manuscrite obligatoire.

JURISPRUDENCE : Le gérant associé d’une société s’est rendu caution d’un prêt consenti à cette dernière et […]

C.Cass.Com., 26/06/2019, 17-24592 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23072