par Intranot
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JURISPRUDENCE : Suivant acte notarié du 7 mai 1985, Mme C, mariée sans contrat avec M. P le 2 décembre 1957, a consenti à son époux, […]
C.Cass.Civ.1ère, 12/09/2019, 18-18429 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23073
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