Rapport d’une donation à un enfant commun en cas de communauté universelle.

DOCTRINE : Par Vivien Zalewski-Sicard et Danielle Montoux.

Dans sa décision du 17/04/2019 (18-16577), la Cour de cassation, dans le cadre d’une succession d’un époux survivant marié […]

J.C.P.(N), 12/07/2019, N. 28, P. 44 – Voir le Diane-infos 23082