Cautionnement hypothécaire : droit de suite pouvant être exercé contre le cessionnaire dans la limite des échéances impayées après la cession.
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DOCTRINE : Par Dominique Legeais.
Dans sa décision du 20/03/2019 (17-29009, Diane-infos 22619), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’article […]
J.C.P.(E), 20/06/2019, N. 25, P. 51 – Voir le Diane-infos 23093
