Le rapport d’une donation déguisée sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage ainsi conféré.

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, donataire de la plus […]

C.Cass.Civ.1ère, 11/07/2019, 18-19415 ;
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