Les dispositions civiles réglementaires relatives au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection.
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DOCTRINE : Par Frédérique Eudier.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), outre […]
AJ Famille, octobre 2019, N. 10, P. 522 – Voir le Diane-infos 23106
