Décret N. 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

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TEXTE : En application de l’article L. 181-49 du Code rural et de la pêche maritime, à Mayotte, les missions confiées aux sociétés […]