Constitue un dol le fait pour le vendeur d’une maison de cacher l’existence d’un projet de déviation routière au vendeur.
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JURISPRUDENCE : Par acte authentique dressé par un notaire, un vendeur a vendu, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, un mas au prix de 485 […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-18299 ;
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