Clercs de notaires habilités : l’acquisition des 15 années d’expérience après le 1er août 2016 ne permet pas de bénéficier des facilités d’accès à la profession de notaire.
This content has been archived. It may no longer be relevant
REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Maquet.
La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place […]
J.O.A.N., Q. 19254, 15/10/2019, P. 9035 – Voir le Diane-infos 23110
