Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : le notaire et l’enfant et le sort des majeurs protégés.
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DOCTRINE : Par Maïté Saulier et Emilie Pecqueur.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), entrée […]
AJ Famille, mai 2019, N. 5, P. 259 et 266 – Voir le Diane-infos 23117
