Antérieurement à la loi ELAN, le bail d’habitation n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe.
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JURISPRUDENCE : Soutenant que le bailleur avait inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, une association l’a […]
C.Cass.Civ.1ère, 19/06/2019, 18-10424 ;
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