par Intranot
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JURISPRUDENCE : Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt immobilier a assigné la banque prêteuse en indemnisation […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-10368 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23124
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