DPU, obligation de rétrocession suite à annulation et acquéreur évincé : attention à l’auteur du recours !
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DOCTRINE : Par Philippe Dupuis.
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 18/06/2019 (CAA Lyon, 18/06/2019, N. 18LY04015), que l’acquéreur […]
Newsletter, Cridon Nord-Est, 29/10/2019 ;
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