Décret N. 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.

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TEXTE : Le décret N. 2019-1118 du 31/10/2019 permet la tenue dématérialisée des registres des sociétés commerciales et […