Succession : pas de représentation de l’héritier exhérédé par testament.

DOCTRINE : Dans sa décision du 17/04/2019 (17-11508, voir le Diane-infos 22841), la Cour de cassation, au visa des articles 777 et 779 du CGI, ensemble les […]

B.I.M., 01/07/2019, N. 7/19, P. 183 – Voir le Diane-infos 23146