Loi applicable au régime matrimonial.

This content has been archived. It may no longer be relevant

DOCTRINE : Par Hélène Boidin.

Cet article a pour objet de faire adopter au notaire les bons réflexes lors du premier rendez-vous avec le ou les clients dans le cadre de la liquidation […]

AJ Famille, mars 2019, N. 3, P. 150 – Voir le Diane-infos 23145

Print Friendly, PDF & Email
0 votes

Laisser un commentaire

DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR