L’assemblée générale de copropriétaires ne peut prendre de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-12254 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23144