Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit d’user de l’assiette de celle-ci.

JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une parcelle bâtie grevée d’une servitude conventionnelle de passage au profit d’un fonds voisin ont […]

C.Cass.Civ.3ème, 04/07/2019, 18-16137 ;
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