Précision quant à l’application de l’abattement dirigeant pour départ à la retraite.

JURISPRUDENCE : Le président d’une société par actions simplifiée a cédé en décembre 2010 la totalité des titres […]

C.E., 16/10/2019, Req. 417364 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23173