Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d’actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques.

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TEXTE : Le décret N. 2018-1266 du 26/12/2018 (Diane-infos 22305) permet, dans le cadre du projet d’Accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF), […]