Un notaire exerçant en SCP ou en SEL peut-il être en parallèle associé non exerçant et mandataire social d’une société commerciale de droit commun de notaire ?
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REPONSE MINISTERIELLE : La loi N. 2015-990 du 06/08/2015 permet aux notaires d’exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité […]
J.O.A.N., 19/11/2019, Q. 21092, P. 10162 – Voir le Diane-infos 23183
