Un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions, doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir.
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JURISPRUDENCE : Un an après la vente de parcelles, les terrains acquis ont été classés par l’administration fiscale dans la catégorie […
C.E., 21/10/2019, Req. 423310 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23180



