Décret N. 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
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TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir le Diane-infos 22709), a apporté […]
J.O.L.D., 22/11/2019, Texte N. 3 – Voir le Diane-infos 23192
