Indivision : conséquence du non-respect du délai d’un mois pour signifier l’intention de vendre aux indivisaires minoritaires.
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JURISPRUDENCE : Par un acte notarié, les titulaires des deux tiers des droits indivis sur un immeuble (indivisaires A), dépendant des successions de leurs […]
C.Cass.Civ.1ère, 20/11/2019, 18-23762 ;
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