Taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation des locaux au nom d’une indivision successorale : l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l’indivision.

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Suite au décès de leurs parents, les quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier. Deux des héritiers […]