Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective.
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DOCTRINE : Par Jacques Combret et David Noguéro.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), entrée […]
Defrénois, 18/07/2019, N. 29-34, P. 13 – Voir le Diane-infos 23215
