Le maître de l’ouvrage qui ne s’est pas fait assister lors de la réception peut, dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à celle-ci, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y remédié au titre de l’exécution du contrat.
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JURISPRUDENCE : Une personne a conclu un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle (CCMI). Un procès-verbal de réception sans réserve […]
C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-14511 ;
legifrance.gouv.fr –Voir le Diane-infos 23213



