Un syndicat des copropriétaires, simple occupant du fond dominant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Une SCI a consenti une servitude de passage à un constructeur d’une résidence sur une parcelle. Elle a ensuite consenti sur le fonds […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-21136, 14/11/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23224
