Bail commercial : avis au propriétaire de l’intention de sous-louer. Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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FORMULES : Par Jacques Lafond.
Concernant la sous-location dans le cadre d’un bail commercial, l’article L. 145-31 du Code de commerce dispose notamment que “Le locataire […]
Loyers et copropriété, juillet-août 2019, N. 7-8, P. 40 – Voir le Diane-infos 23255
