Une personne handicapée au seul sens du Code du travail bénéficie du transfert de bail d’habitation en faveur des personnes présentant un handicap au sens du Code de l’action sociale et des familles.

JURISPRUDENCE : 

Une société qui avait loué un appartement à une personne, qui est ensuite décédée, a assigné le fils de cette dernière, au demeurant handicapé, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre.

Les juges du fond accueillent la demande en expulsion en retenant que “la notion de personne handicapée, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l’article L. 5213-1 du code du travail, mais ne se confond pas avec elle, que seules les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient de l’exception prévue à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et que le fait que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue [au fils du locataire décédé] ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail”.

La Cour de cassation (18-13476) juge qu'”en statuant ainsi, alors que le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.3ème, 12/12/2019, 18-13476 ;
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