Décret N. 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.

TEXTE : 

La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), prévoit notamment la simplification du divorce contentieux. Ces dispositions ont pour but d’alléger la procédure.

Le décret N. 2019-1380 du 17/12/2019 a pour objet d’adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi Justice s’agissant, d’une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d’autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

* Ainsi, en matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

* En matière de divorce extra-judiciaire, le décret prévoit des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Sont dorénavant étendus à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

A noter que la possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

J.O.L.D., 19/12/2019, Texte 2 – Voir le Diane-infos 23264