Le contrôle du changement de destination des constructions.
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DOCTRINE : Par Pascal Derrez.
Le décret N. 2015-1783 du 28/12/2015 (Diane-infos 19253) a, depuis le 1er janvier 2016, mis en place une nouvelle réglementation qui […]
Opérations immobilières, octobre 2019, N. 119, P. 49 – Voir le Diane-infos 23263



