Disproportionnalité, au regard du droit au respect du domicile, de la démolition d’un immeuble empiétant sur une servitude de passage.
This content has been archived. It may no longer be relevant
Diane-infos 23271
C.Cass.Civ.3ème, 18-25113, 19/12/2019 ;
courdecassation.fr



