La prise en charge des droits de donation par le donateur réduit les droits dus.

DOCTRINE : Par Daniel Marti.

Si en principe, lors d’une donation, les droits sont payés par le donataire, dans cette étude pratique, l’auteur, à l’aide […]

BIM, décembre 2019, N. 12/19, P. 267 – Voir le Diane-infos 23289