par Intranot
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JURISPRUDENCE : L’usufruitier d’un local commercial donné à bail a demandé au preneur le paiement des taxes foncières. Les juges du […]
C.Cass.Civ.3ème, 12/09/2019, 18-18018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23291
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