Dons manuels, dons “exceptionnels”, déclarations de succession : quelles obligations déclaratives et modalités d’enregistrement à compter du 1er janvier 2020 et à terme ?

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DOCTRINE : Par François Fruleux.

L’article 150 de la loi N. 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (LF 2020), applicable depuis le 1er janvier 2020, a aménagé […]